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CGU Sunday met du coeur Ă  protĂ©ger toutes vos donnĂ©es, bienvenue dans les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisations

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisĂ©s tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

Application mobile Sunday : désigne la version mobile de la Solution Sunday téléchargeable gratuitement sur Apple Store ou Play Store.

Client : dĂ©signe toute personne physique majeure ou personne morale Ă©tablie en France mĂ©tropolitaine ayant conclu avec le Prestataire un contrat lui permettant d’utiliser et donner accĂšs Ă  la Solution 

Membre : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France métropolitaine ayant en sa possession la Sunday Box et la Télécommande Sunday.

Conditions GĂ©nĂ©rales : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de la Solution mise Ă  disposition du Client par le Prestataire.

Contrat : dĂ©signe le contrat de mise Ă  disposition de la Solution SUNDAY et du matĂ©riel y affĂ©rant conclu entre le Client et le Prestataire accordant au Client, qui l’accepte, le droit limitĂ©, personnel, non cessible et non exclusif d’accĂšs et d’utilisation de la Solution.

Mot doux : désigne les messages écrits et envoyés par les Utilisateurs de la Solution.

Prestataire : désigne la société HOPEN PROJECT qui édite et développe la Solution.

Service : désigne la prestation de mise à disposition de la Solution par le Prestataire au Client et aux Utilisateurs.

Solution : désigne la plateforme SUNDAY développée, éditée et mise à disposition par le Prestataire, accessible via le site www.sunday.love.

Sunday Box : dĂ©signe le boitier TV contenant l’ensemble de la Solution dĂ©veloppĂ©e. La Sunday Box se branche via le port HDMI de la TV.

Télécommande Sunday : désigne la télécommande qui permet de naviguer dans le contenu de la Solution. 

Famille : désigne un groupe de personne proches utilisant la Solution dans son ensemble.

Utilisateur : dĂ©signe toute personne bĂ©nĂ©ficiant d’un accĂšs Ă  la Solution, sur invitation du Client.

ARTICLE 2. PRÉAMBULE

Le Prestataire a développé et édité la Solution destinée principalement à permettre à ses Utilisateurs de partager des photos, vidéos, messages ou documents avec des membres de la famille ou amis directement sur leurs écrans TV branchés sur la Sunday Box.

Le Client, aprĂšs avoir pris connaissance des potentialitĂ©s, de la finalitĂ© et des fonctionnalitĂ©s de la Solution identifiĂ©e dans la proposition commerciale et aprĂšs avoir apprĂ©ciĂ© l’opportunitĂ© de solliciter auprĂšs du Prestataire une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e de la Solution a dĂ©cidĂ© d’en bĂ©nĂ©ficier auprĂšs du Prestataire.

Le Client reconnaĂźt avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire et s’est assurĂ© de la conformitĂ© de la Solution Ă  ses besoins.

Il appartient au Client de s’assurer : de l’adĂ©quation de la Solution Ă  ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise ; qu’il dispose de la compĂ©tence nĂ©cessaire pour l’accĂšs et pour l’utilisation du Service et de la Solution ; qu’il dispose d’une bande passante et d’un accĂšs au rĂ©seau suffisamment dimensionnĂ© pour accĂ©der au Service et Ă  la Solution suivant les prĂ©requis du Prestataire.

ARTICLE 3. ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la premiÚre utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont opposables pendant toute la durĂ©e d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales les remplacent.

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions GĂ©nĂ©rales applicable est celle en vigueur Ă  la date d’utilisation par un Utilisateur de la Solution. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales s’appliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des Services fournis par le Prestataire Ă  tout Utilisateur de la Solution, Ă  l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales sont accessibles et imprimables Ă  tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet du Prestataire. L’accĂšs et l’utilisation de la Solution suppose la connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et entraĂźne leur acceptation irrĂ©vocable et sans rĂ©serve en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la Solution proposĂ©e.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Solution.

ARTICLE 4. OBJET

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les conditions d’accĂšs et d’utilisation de la Solution. La Solution permet de partager des photos, vidĂ©os, messages ou documents sur un Ă©cran TV.

La Solution est accessible via l’Application mobile Sunday. L’Application mobile Sunday doit ĂȘtre couplĂ©e Ă  une Sunday Box, qui se branche Ă  un Ă©cran TV. Il s’agit de crĂ©er une Famille et d’inviter ses proches Ă  la rejoindre. Chaque membre de la Famille pourra ensuite partager ses photos et vidĂ©os via l’application mobile Sunday. Tous les envois apparaissent directement sur l’écran TV du membre de la Famille Ă©quipĂ©.

Pour notifier un Utilisateur de l’arrivĂ©e de chaque nouvelle photo ou vidĂ©o, le coeur de sa TĂ©lĂ©commande Sunday s’illumine.

L’Utilisateur retrouve facilement tous les envois sur son Ă©cran TV et peut les visionner Ă  nouveau quand il le souhaite. Le membre de la Famille Ă©quipé aime ses photos prĂ©fĂ©rĂ©es Ă  l’aide du bouton “coeur” de sa TĂ©lĂ©commande Sunday et une “explosion de coeurs” apparaĂźt sur le tĂ©lĂ©phone mobile de l’expĂ©diteur du message concernĂ©.

Dans le compte personnel de l’Utilisateur, se retrouve les envois des autres membres de la Famille.

Avec la Solution vous pouvez :

Créer une Famille ;

Inviter des proches à rejoindre cette Famille ;

Partager de photos avec mots doux et vidĂ©os sur l’écran TV du membre de la Famille Ă©quipé ;

DĂ©couvrir chaque jour les envois des autres membres de la Famille sur l’espace personnel.

Rassemblez-vous autour de votre membre de la Famille équipé pour partager des moments conviviaux et créer sa chaßne TV personnalisée, tous ensemble !

Faites-nous part de vos questions et suggestions (ou Ă  nous envoyer des mots doux !) Ă  l’adresse [email protected]

Cette application fonctionne avec la Sunday Box, disponible sur le site www.sunday.love.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA SOLUTION

5.1. AUTHENTIFICATION

Pour pouvoir accĂ©der Ă  la Solution l’Utilisateur devra au prĂ©alable s’inscrire et crĂ©er un compte utilisateur.

Afin de pouvoir s’inscrire, le Client lui adressera, par email ou par SMS, un lien lui permettant de se connecter à la Solution.

L’Utilisateur s’engage Ă  remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours Ă  des donnĂ©es fantaisistes, et Ă  fournir des donnĂ©es exactes, Ă  jour et complĂštes.

Le Prestataire, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identitĂ© des personnes s’inscrivant sur la Solution, ne saurait ĂȘtre tenu responsable en cas d’usurpation d’identitĂ©, d’emploi d’une fausse qualitĂ© ou de toute information mensongĂšre. L’Utilisateur s’engage Ă  renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il dĂ©tient l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et industrielle, qui ne mĂ©connaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs. L’Utilisateur n’est autorisĂ© Ă  crĂ©er qu’un seul et unique compte utilisateur.

En s’inscrivant, l’Utilisateur choisit un mot de passe Ă  des fins strictement personnelles et accepte les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet. Lors de la crĂ©ation d’un compte utilisateur, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complĂšte, exacte et sincĂšre, en veillant le cas Ă©chĂ©ant Ă  les maintenir ensuite Ă  jour : E-mail ou numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone Ă  jour ; Mot de passe.

L’Utilisateur inscrit est seul autorisĂ© Ă  utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige Ă  les prĂ©server et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilitĂ©. L’Utilisateur s’engage Ă  prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialitĂ©. L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas communiquer, cĂ©der, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe Ă  un tiers.

L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans dĂ©lai au Prestataire toute utilisation dĂ©tournĂ©e ou non autorisĂ©e de ses identifiants, mot de passe et donc de son compte utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra ĂȘtre adressĂ©e au Prestataire par email Ă  l’adresse [email protected] qui interdira alors tout accĂšs au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un dĂ©lai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la rĂ©ception de cette notification.

L’Utilisateur est libre de se dĂ©sinscrire Ă  tout moment.

5.2. ACCÈS

L’accĂšs Ă  la Solution par l’Utilisateur se fait soit en entrant ses informations aprĂšs avoir tĂ©lĂ©chargĂ© l’Application mobile Sunday, soit Ă  distance depuis le lien communiquĂ© aux Utilisateurs, aprĂšs avoir renseignĂ© les identifiants et mots de passe personnels.

Dans le cas d’une invitation par un autre Utilisateur : Un Utilisateur peut inviter un autre Utilisateur Ă  rejoindre une Famille. Pour ce faire, l’Utilisateur souhaitant inviter un autre Utilisateur, adresse, soit par email soit par SMS, un code Ă  six (6) chiffres que l’Utilisateur invitĂ© devra copier/coller dans l’Application mobile Sunday pour rejoindre ladite Famille.

5.3. OBLIGATION DES PARTIES

5.3.1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage Ă  utiliser licitement la Solution, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur, aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  l’objet de la Solution. L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ; Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle ; Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs. Des Utilisateurs mineurs pouvant utiliser la Solution, les utilisateurs s’interdisent donc strictement de faire figurer des contenus violents, pornographiques ou de maniĂšre gĂ©nĂ©rale de nature Ă  pouvoir choquer ou troubler un enfant mineur. Les Utilisateurs s’engagent, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  insĂ©rer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

5.3.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage Ă  payer les redevances lui permettant l’accĂšs Ă  la Solution qu’il met Ă  la disposition des Utilisateurs. Le Client s’engage Ă  utiliser la Solution uniquement au regard de son objet et sa destination. Le Client s’engage Ă  ne confĂ©rer des droits d’utilisation de la Solution qu’aux seuls Utilisateurs nĂ©cessaires. Le Client s’engage Ă  utiliser licitement la Solution, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur, aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  l’objet de la Solution. Le Client s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’Utilisateurs ou de tiers ; Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle ; Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs.

Des Utilisateurs mineurs pouvant utiliser la Solution, les utilisateurs s’interdisent donc strictement de faire figurer des contenus violents, pornographiques ou de maniĂšre gĂ©nĂ©rale de nature Ă  pouvoir choquer ou troubler un enfant mineur. Le Client s’engage, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  insĂ©rer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers. Le Client assume l’entiĂšre responsabilitĂ© Ă©ditoriale du contenu envoyĂ© aux Utilisateurs sur la Solution. En consĂ©quence, le Prestataire ne saurait ĂȘtre en aucun cas responsable ni, des contenus Ă©ditĂ©s, diffusĂ©s, transmis par le Client, ni des contenus cibles.

5.3.3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition des Clients la Solution.

ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DE LA SOLUTION

6.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

La Solution est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’annĂ©e sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposĂ©e au Prestataire. Le Prestataire se rĂ©serve toutefois le droit, sans prĂ©avis, de suspendre temporairement l’accĂšs Ă  la Solution, pour des raisons techniques liĂ©es notamment Ă  la nĂ©cessitĂ© de le mettre Ă  jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En consĂ©quence, la responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra ĂȘtre ni recherchĂ©e, ni retenue en cas d’indisponibilitĂ© temporaire ou totale de tout ou partie des accĂšs Ă  la Solution, en cas de perte de donnĂ©es comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en prĂ©sence d’une difficultĂ© liĂ©e au temps de rĂ©ponse, et d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, d’un dĂ©faut de performance quelconque.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs jamais ĂȘtre dĂ©clarĂ© responsable d’une quelconque difficultĂ© de transmissions ou, plus gĂ©nĂ©ralement, de toute perturbation du rĂ©seau. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent rĂ©sulter de ces fermetures de tout ou partie du Site ou des services qui y sont disponibles. Le Prestataire se rĂ©serve Ă©galement le droit d’apporter des modifications et/ou des amĂ©liorations et/ou des Ă©volutions sur sa Solution. Pour obtenir des informations en cas d’impossibilitĂ© d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au Prestataire Ă  l’adresse suivante : [email protected]

En cas de non-respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales par un Utilisateur, le Prestataire se rĂ©serve le droit de rĂ©silier ou de clĂŽturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants : fourniture d’informations inexactes, incomplĂštes ou obsolĂštes par un Utilisateur ; publication de contenus portant atteinte Ă  autrui ; inexĂ©cution fautive d’un contrat de stockage signalĂ©e au Prestataire par un Locataire.

6.2. DURÉE

L’accĂšs Ă  la Solution est Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, chacune des parties pouvant mettre un terme Ă  l’accĂšs Ă  tout moment, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.

Ce droit de rĂ©silier Ă  tout moment sans prĂ©avis s’entend dans la durĂ©e limite cependant du droit d’utilisation de la Solution par le Client tel que dĂ©fini Ă  l’Article 7. Il convient de rappeler que le Client reste lui tenu par les dispositions du Contrat le liant avec le Prestataire s’agissant de la rĂ©siliation anticipĂ© de leur relation contractuelle.

ARTICLE 7. DROITS D’UTILISATION 

Le droit d’utilisation la Solution est accordĂ© par le Prestataire au Client et Ă  l’Utilisateur pour la durĂ©e du Contrat. La Solution doit ĂȘtre utilisĂ©e conformĂ©ment aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sĂ©curitĂ© et de bon fonctionnement.

La Solution devra ĂȘtre utilisĂ©e conformĂ©ment Ă  son objet tel que prĂ©cisĂ© Ă  l’Article 4 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, pour les seuls besoins propres du Client et de l’Utilisateur et, sauf mention contraire, Ă  l’exclusion de toute autre utilisation, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisĂ©s par le Prestataire. Le Client s’engage Ă  informer immĂ©diatement le Prestataire si le nombre maximum d’utilisateur de la Solution dĂ©passe le nombre maximum d’Utilisateurs autorisĂ©s par le Prestataire. Toute utilisation non expressĂ©ment autorisĂ©e par le Prestataire au titre du Contrat est illicite, conformĂ©ment Ă  l’article L. 122-6 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client et Ă  l’Utilisateur de : Toute reprĂ©sentation, diffusion ou commercialisation de la Solution, que ce soit Ă  titre gracieux ou onĂ©reux ; Toute forme d’utilisation de la Solution de quelque façon que ce soit aux fins de conception, rĂ©alisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, Ă©quivalent ou de substitution ; Toute mise Ă  disposition directe ou indirecte de la Solution au bĂ©nĂ©fice de tiers, notamment par location, cession ou prĂȘt, mĂȘme Ă  titre gratuit, ou de le confier Ă  un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord prĂ©alable Ă©crit du Prestataire ; Toute utilisation pour un traitement non autorisĂ© par le Prestataire.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs sont et demeurent propriĂ©taires de l’ensemble des donnĂ©es qu’ils transmettent via la Solution dans le cadre de l’utilisation du Service et de la Solution. Le Prestataire est et demeure titulaire exclusif des droits de propriĂ©tĂ© relatifs Ă  tout Ă©lĂ©ment de la Solution mis Ă  disposition du Client, ainsi plus gĂ©nĂ©ralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matĂ©rielle) mise en Ɠuvre ou dĂ©veloppĂ©e dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confĂšre au Client et aux Utilisateurs aucun droit de propriĂ©tĂ© sur la Solution.

La mise Ă  disposition temporaire de la Solution dans les conditions prĂ©vues au Contrat ne saurait ĂȘtre analysĂ©e comme la cession d’un quelconque droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle au bĂ©nĂ©fice du Client ou des Utilisateurs, au sens du Code français de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. En consĂ©quence, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’en disposer et plus particuliĂšrement pour le Client d’en confĂ©rer des droits Ă  des tiers, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit.

Les contenus, les marques, les dessins, les modĂšles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de donnĂ©es et les noms de domaine, liĂ©s Ă  la Solution, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriĂ©tĂ© exclusive du Prestataire Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Ă©lĂ©ments appartenant au Prestataire.

Toute reproduction et/ou reprĂ©sentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le Prestataire dĂ©clare dĂ©tenir l’ensemble des droits nĂ©cessaires Ă  la conclusion du Contrat. En consĂ©quence, le Client et l’Utilisateur s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Solution, qui est notamment protĂ©gĂ© par le Code de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

ARTICLE 9. GARANTIE EN CONTREFAÇON

Le Prestataire dĂ©clare et garantit : que la Solution qu’il a dĂ©veloppĂ© est originale au sens du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ; qu’il est titulaire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire dĂ©clare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

En cas de rĂ©clamation portant sur la contrefaçon de la Solution d’un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle en France, le Prestataire pourra, Ă  son choix et Ă  ses frais, soit remplacer ou modifier la totalitĂ© ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respectĂ© les conditions suivantes : que le Client ait acceptĂ© et exĂ©cutĂ© l’intĂ©gralitĂ© de ses obligations aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ; que le Client ait notifiĂ© au Prestataire, sous huit (8) jours, par Ă©crit, l’action en contrefaçon ou la dĂ©claration ayant prĂ©cĂ©dĂ© cette action ; que le Prestataire soit en mesure d’assurer la dĂ©fense de ses propres intĂ©rĂȘts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec le Prestataire en fournissant tous les Ă©lĂ©ments, informations et assistance nĂ©cessaires pour mener Ă  bien une telle dĂ©fense. Les dispositions du prĂ©sent article dĂ©finissent l’intĂ©gralitĂ© des obligations du Prestataire en matiĂšre de contrefaçon de droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Solution.

ARTICLE 10. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Il sera rĂ©pondu Ă  l’Utilisateur, du lundi au vendredi de 9 h Ă  17 h par email Ă  [email protected], dans un dĂ©lai maximum de vingt-quatre (24) heures.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont soumises aux dispositions du rĂšglement europĂ©en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (ou « RGPD), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et Ă  toute autre rĂ©glementation applicable en la matiĂšre qui viendrait les complĂ©ter ou s’y substituer ultĂ©rieurement. Le Prestataire attache une grande importance Ă  la protection et au respect de la vie privĂ©e et des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des personnes physiques.

En raison de la fourniture de services Saas, le Client est le responsable de traitement pour le compte duquel le Prestataire, sous-traitant au traitement, met en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de personnes physiques. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Prestataire est amenĂ© Ă  collecter, en qualitĂ© de sous-traitant au traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, et traiter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de personnes physiques, les Utilisateurs. Les dispositions relatives au traitement de ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont dĂ©crites dans la politique de confidentialitĂ© du Prestataire.

ARTICLE 12. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle liant le Prestataire et le Client, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage Ă  dĂ©truire, gratuitement, Ă  la premiĂšre demande de celui-ci formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et dans un dĂ©lai d’un (1) mois Ă  la date de rĂ©ception de cette demande, l’ensemble des DonnĂ©es lui appartenant et stockĂ©es sur le serveur du Prestataire.

Article 13. RESPONSABILITÉS

13.1. Responsabilité du Client

Le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur la Solution. Le Client s’engage Ă  utiliser la Solution uniquement au regard de son objet et sa destination. Le Client s’engage Ă  ne confĂ©rer des droits d’utilisation de la Solution qu’aux seuls Utilisateurs nĂ©cessaires. Le Client s’engage Ă  utiliser licitement la Solution, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur, aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  l’objet de la Solution.

Le Client s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’Utilisateurs ou de tiers ; Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle ; Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs. Le Client s’engage, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  insĂ©rer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

Le Client assume l’entiĂšre responsabilitĂ© Ă©ditoriale du contenu envoyĂ© aux Utilisateurs sur la Solution. En consĂ©quence, le Prestataire ne saurait ĂȘtre en aucun cas responsable ni, des contenus Ă©ditĂ©s, diffusĂ©s, transmis par le Client, ni des contenus cibles. Sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts qui pourraient ĂȘtre demandĂ©s au Client en cas de non-respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Prestataire se rĂ©serve le droit de supprimer, Ă  tout moment, l’accĂšs Ă  la Solution au Client contrevenant.

13.2. ResponsabilitĂ© de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage Ă  utiliser licitement la Solution, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur, aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  l’objet de la Solution.

L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte : aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ; Ă  des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle ; Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs. Les Utilisateurs s’engagent, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  insĂ©rer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur assume l’entiĂšre responsabilitĂ© Ă©ditoriale du contenu envoyĂ© sur la Solution.

En consĂ©quence, le Prestataire ne saurait ĂȘtre en aucun cas responsable ni, des contenus Ă©ditĂ©s, diffusĂ©s, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles. Sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts qui pourraient ĂȘtre demandĂ©s Ă  l’Utilisateur en cas de non-respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, le Prestataire se rĂ©serve le droit de supprimer, Ă  tout moment, l’accĂšs Ă  la Solution Ă  l’Utilisateur contrevenant.

13.3. Responsabilité du Prestataire

En sa qualitĂ© d’hĂ©bergeur, le Prestataire est soumis Ă  un rĂ©gime de responsabilitĂ© attĂ©nuĂ©e prĂ©vu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

Le Prestataire ne saurait donc en aucune cas ĂȘtre tenu responsable des messages et contenus Ă©changĂ©s entre les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, Ă  cet Ă©gard.

Le Prestataire est un tiers aux correspondances et échanges entre les Utilisateurs et les Utilisateurs Chercheurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnaĂźt que le Prestataire est tenu Ă  une obligation gĂ©nĂ©rale de moyen et ne peut ĂȘtre tenu, dans la mesure permise par la rĂ©glementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient rĂ©sulter de l’accĂšs Ă  la Solution et de son utilisation.

L’Utilisateur reconnaüt et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

  • l’accĂšs et l’utilisation de la Solution s’effectuent aux risques et pĂ©rils de l’Utilisateur ;
  • le Prestataire ne garantit pas l’accĂšs continu et permanent Ă  la Solution au regard de la particularitĂ© du rĂ©seau et de l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© du systĂšme informatique et des tĂ©lĂ©communications qui permettent son fonctionnement ;
  • l’Utilisateur reconnaĂźt, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et/ou de l’une quelconque des lois et rĂšglements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pĂ©nale, et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, contre toute difficultĂ© dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation de la Solution.

À ce titre, l’Utilisateur prend Ă  sa charge toute condamnation et toute somme qui sera rĂ©clamĂ©e au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise Ă©ventuelle.

ARTICLE 14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment : Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service ;

  • La perte de donnĂ©es ou d’informations stockĂ©es par le Prestataire, il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires pour conserver les contenus qu’ils envoient via la Solution ;
  • ImpossibilitĂ© momentanĂ©e d’accĂšs de la Solution en raison de problĂšmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • Dommages directs ou indirects causĂ©s Ă  un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, rĂ©sultant du contenu et/ou de l’accĂšs, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service ;
  • Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par tout Utilisateur ;
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou dĂ©finitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accĂšs au rĂ©seau internet ; du comportement des Utilisateurs sur la Solution ; d’informations Ă©manant des Utilisateurs qui se rĂ©vĂšleraient inexactes, incomplĂštes ; de la communication par les Utilisateurs d’informations erronĂ©es ou obsolĂštes ; du contenu d’un message d’un Utilisateur ; de la violation d’un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©tenu par un tiers sur un Ă©lĂ©ment prĂ©sent sur la Solution ; de l’arrĂȘt de la Solution.

ARTICLE 15. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprĂ©visibles lors de la conclusion du Contrat, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas acceptĂ© d’assumer un risque d’exĂ©cution excessivement onĂ©reuse peut demander une renĂ©gociation du contrat Ă  son cocontractant.

En cas de succĂšs de la renĂ©gociation, les Parties Ă©tabliront sans dĂ©lai un avenant au prĂ©sent Contrat formalisant le rĂ©sultat de cette renĂ©gociation. En cas d’échec de la renĂ©gociation, les Parties pourront, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la rĂ©solution ou l’adaptation du contrat.

À dĂ©faut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la constatation de ce dĂ©saccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de rĂ©solution du prĂ©sent Contrat.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront ĂȘtre tenus pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les Ă©vĂ©nements indĂ©pendants de leur volontĂ© expresse empĂȘchant l’exĂ©cution normale du prĂ©sent contrat, tels que : coupure de courant gĂ©nĂ©ralisĂ©e sur site, pas d’accĂšs Internet.

La partie constatant l’évĂ©nement devra sans dĂ©lai informer l’autre partie de son impossibilitĂ© Ă  exĂ©cuter sa prestation et s’en justifier auprĂšs de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas ĂȘtre une cause de responsabilitĂ© pour inexĂ©cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intĂ©rĂȘts ou pĂ©nalitĂ©s de retard.

L’exĂ©cution de l’obligation est suspendue pendant toute la durĂ©e de la force majeure si elle est temporaire et ne dĂ©passe pas une durĂ©e de trente (30) jours. Par consĂ©quent, dĂšs la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations rĂ©ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exĂ©cution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empĂȘchĂ©e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empĂȘchement est dĂ©finitif ou dĂ©passe une durĂ©e de trente (30) jours, les prĂ©sentes seront purement et simplement rĂ©solues.

La rĂ©solution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que six (6) semaines aprĂšs la rĂ©ception d’une mise en demeure notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : Objet de la Solution (Article 4) ; Transmission de contenus choquants ou contraires aux bonnes moeurs (Article 5) ; PropriĂ©tĂ© intellectuelle du Prestataire (Article 8) ; Traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (Article 11) ; ResponsabilitĂ©s de chacune des parties (Article 13). visĂ©es aux articles des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©solues au grĂ© de la partie lĂ©sĂ©e. Il est expressĂ©ment entendu que la rĂ©solution pour manquement d’une partie Ă  ses obligations aura lieu sept (7) jours aprĂšs l’envoi d’une mise en demeure. Il est entendu par les parties que la rĂ©siliation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne concerne que la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur contrevenant. La rĂ©siliation n’aura aucun impact sur les contrats de stockage passĂ©s entre les Utilisateurs.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies et soumises au droit français. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19. LITIGES

Tout litiges, auxquels les Conditions GĂ©nĂ©rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validitĂ©, leur interprĂ©tation, leur exĂ©cution, leur rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites et qui n’auraient pu ĂȘtre rĂ©solus entre les parties seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

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